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R-20, r. 4.1 - Règlement sur le choix d’une association représentative par les salariés de l’industrie de la construction

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. La réception dans le délai prescrit de toute enveloppe-réponse est consignée dans un registre. Chaque enveloppe-réponse est ensuite déposée dans un contenant, lequel est scellé après le dépôt. Un contenant scellé doit être gardé dans un local sécurisé jusqu’au dépouillement du vote.
Toute activité prévue par le premier alinéa est effectuée en tout temps en présence d’au moins 2 membres du personnel du scrutin. Il en va de même du transport d’un contenant vers le local sécurisé ou vers le lieu du dépouillement des bulletins de votes.
On entend par «local sécurisé», un local accessible aux seuls président, directeur et membres du personnel du scrutin. Ces personnes ne peuvent avoir accès à ce local à moins d’être accompagnées d’une autre personne autorisée.
D. 244-2012, a. 16.
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